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Le dossier type d'aide juridictionnelle

PrêtTelegramdocuments Wordveille webExemple inventé

La situation

Une partie de votre clientèle relève de l'aide juridictionnelle. À chaque fois, il faut expliquer la même chose : la demande se fait en ligne ou sur le formulaire officiel, elle s'adresse au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent, les ressources (revenu fiscal de référence, épargne, patrimoine hors résidence principale) sont comparées à des plafonds qui dépendent de la composition du foyer, et il faut joindre une liste de pièces. Le client revient avec la moitié des documents, la demande traîne, l'audience approche.

Ce travail d'explication est le même pour tous vos clients concernés. La fiche « pièces à fournir », la note qui explique la démarche en mots simples, le courrier d'accompagnement : ce sont des documents types du cabinet.

La situation de chaque client (ses revenus, sa famille, sa procédure) est couverte par le secret et doit rester hors de l'agent. Vous complétez le kit vous-même pour chaque dossier.

Ce que fait Guillaume

  1. Il lit la fiche officielle de Service-Public.fr sur l'aide juridictionnelle et vous en résume les règles, avec la date de consultation.
  2. Il rédige une liste de pièces à fournir en langage simple : justificatif de domicile de moins de trois mois, pièce d'identité, livret de famille, dernier avis d'imposition, attestation de non-prise en charge par l'assureur (protection juridique), justificatifs d'épargne et de patrimoine.
  3. Il écrit une note d'une page qui explique au client la démarche, l'aide totale ou partielle, et ce qui se passe s'il n'y a pas droit.
  4. Il prépare le courrier type d'accompagnement et la relance type pour les pièces manquantes, avec des champs vides.
  5. Quand les plafonds changent (une circulaire les a fixés en janvier 2026), il met le kit à jour et vous signale ce qui a changé.
Ce que vous avez entre les mainsUn kit type d'aide juridictionnelle (pièces, note explicative, courrier, relance) à jour des règles de l'année, que vous complétez et remettez à chaque client concerné.

Ce que Guillaume ne fait pas

  • Il ne remplit aucune demande d'aide juridictionnelle et ne doit connaître la situation d'aucun client.
  • Il ne dépose rien auprès du bureau d'aide juridictionnelle.
  • Il ne dit pas si un client a droit à l'aide : c'est le bureau d'aide juridictionnelle qui décide, à partir du dossier.
Les règles du métier

Estimation : environ 20 min par dossier concerné (ordre de grandeur, à vérifier chez vous)

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