Conditions générales de vente et de service « Au boulot »

Version 1.4, en vigueur au 19 août 2026.

Ces conditions annulent et remplacent toute version antérieure. La version applicable à un Client est celle qu'il a acceptée lors de sa souscription, sous réserve de l'article 20.

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Article 1 : Identification du Prestataire et objet

Les présentes conditions générales de vente et de service (les « CGV ») encadrent la fourniture du service Au boulot (le « Service »), édité par Intégralité Consulting, SIREN 951 969 518, TVA intracommunautaire FR34 951 969 518, dont le siège est situé 4 rue Vassou, 93230 Romainville, France (le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale ayant souscrit une offre (le « Client »).

Directeur de la publication : Dimitri Foucault. Contact : bonjour@boulot.ai. Site : boulot.ai.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et de leurs annexes : l'accord de traitement des données (« DPA », annexe 1) et le formulaire type de rétractation (annexe 2).

Article 2 : Définitions

• Agent : assistant d'intelligence artificielle personnel configuré pour le Client, accessible via une messagerie (WhatsApp ou Telegram, dans les conditions de l'article 3.3).
• Espace : environnement d'hébergement isolé dédié au Client, hébergé en France, contenant ses agents, leur mémoire et ses fichiers.
• Mémoire : ensemble des fichiers constitués par les agents dans l'Espace du Client (notes, historiques, documents de travail), lisibles et exportables.
• Moteur : le modèle d'intelligence artificielle qui produit les réponses des agents. Selon l'offre souscrite : un moteur fourni par le Prestataire et compris dans le prix (offres dites « à moteur compris »), ou le propre abonnement ou la propre clé d'API du Client auprès d'un éditeur tiers, par exemple ChatGPT, Claude, Mistral ou Gemini (offres dites « BYOK », de l'anglais bring your own key, littéralement « apportez votre clé »).
• Crédit de conversation : montant de consommation du Moteur compris chaque mois dans les offres à moteur compris, exprimé en euros de coût d'inférence (article 4.3).
• Période d'essai : période initiale gratuite ouverte aux offres éligibles, régie par l'article 6.
• Client consommateur : personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client professionnel : tout autre Client.
• Bêta : phase de lancement du Service durant laquelle celui-ci est en développement actif.

Article 3 : Description du Service

3.1 Contenu du Service

Le Service comprend, selon l'offre souscrite :

• la mise en place et la configuration d'un ou plusieurs agents personnels ;
• un Espace isolé par Client, hébergé sur des serveurs situés en France (Scaleway SAS) ;
• l'accès aux agents via une messagerie, dans les conditions de l'article 3.3 ;
• la constitution d'une Mémoire en fichiers dans l'Espace du Client ;
• une sauvegarde quotidienne de l'Espace, restaurable ;
• 5 Go de stockage compris, extensibles par option (article 4.2) ;
• la supervision technique et la maintenance de l'Espace ;
• selon l'offre : le raccordement de l'abonnement d'intelligence artificielle du Client, ou la fourniture du Moteur avec un Crédit de conversation mensuel.

3.2 Phase bêta

Le Service est fourni en version bêta. En conséquence :

• le Service est en développement actif : les fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées ou retirées, dans les conditions de l'article 20 ;
• le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne souscrit pas d'engagement de niveau de service (SLA) chiffré pendant la bêta ;
• des dysfonctionnements peuvent survenir ; le Client est invité à les signaler à bonjour@boulot.ai ou directement via son canal de messagerie, et le Prestataire s'efforce de les corriger dans des délais raisonnables ;
• les sauvegardes quotidiennes et les garde-fous décrits à l'article 10 restent pleinement applicables pendant la bêta ;
• le Prestataire informe le Client avec un préavis raisonnable de toute évolution majeure du Service ou de la fin de la phase bêta.

Réserve expresse au bénéfice du Client consommateur : les stipulations du présent article ne portent aucune atteinte à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation, ni aux autres garanties légales rappelées à l'article 12 bis. Le caractère « bêta » du Service n'est jamais opposé à un Client consommateur pour écarter ces garanties.

3.3 Canal de messagerie et bascule du 1er octobre 2026

Jusqu'au 30 septembre 2026 inclus, les agents sont joignables sur WhatsApp et sur Telegram, sans supplément, dans toutes les offres.

À compter du 1er octobre 2026, Meta Platforms refacture aux entreprises chaque message qu'elles émettent sur WhatsApp. En conséquence, à cette date :

• Telegram devient le canal compris dans toutes les offres, sans limite de volume et sans supplément ;
• WhatsApp devient une option payante à 9 € HT par mois (article 4.2).

L'Agent, sa Mémoire, ses réglages et ses habitudes de travail sont inchangés : seule l'application de messagerie change. Le Prestataire accompagne le Client dans le basculement.

Encadrement de ce changement. Ce changement constitue une modification de la prestation en cours de contrat. En conséquence, et quelle que soit la date de souscription du Client :

1. le Prestataire notifie individuellement chaque Client, par courriel ou sur son canal de messagerie, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur du changement ;
2. le Client qui refuse ce changement peut résilier sans frais, sa résiliation prenant effet au plus tard à la date d'entrée en vigueur du changement, sans qu'il ait à régler quoi que ce soit au titre de la période postérieure ;
3. l'option WhatsApp ne peut en aucun cas être souscrite tacitement. Elle n'est facturée qu'après une demande expresse du Client, conformément à l'article L.224-24 du code de la consommation. À défaut de demande expresse, le Client bascule sur Telegram sans supplément et rien de nouveau n'apparaît sur sa facture.

Article 4 : Offres et tarifs

4.1 Les formules

Prix hors taxes, par mois, par Client. Chaque formule comprend un Espace privé hébergé en France, au moins 3 agents (jusqu'à 25 selon la formule, voir tableau), 5 Go de stockage, la Mémoire en fichiers exportable et la sauvegarde quotidienne.

Le prix applicable au Client est celui de l'offre qu'il a acceptée lors de sa souscription, sous réserve du droit de révision de l'article 4.5.

4.2 Les options

Prix hors taxes, par mois, cumulables avec toute formule. Aucune option n'est souscrite tacitement : elle est facturée uniquement après demande expresse du Client.

Des prestations complémentaires (crédits supplémentaires de recherche ou d'images, connecteurs vers des outils métier, automatisations, mise en route accompagnée) peuvent être proposées sur devis.

4.3 Crédit de conversation des offres à moteur compris

Dans les offres à moteur compris, le prix mensuel comprend un Crédit de conversation, exprimé en euros de coût d'inférence facturé au Prestataire par le fournisseur du Moteur : 5 € par mois pour Le Bosseur, 20 € par mois pour L'Acharné et 60 € par mois pour L'Associé.

Ce crédit est mensuel, non reportable et non remboursable. Il est apprécié par compte, options d'agent supplémentaire comprises.

Lorsque le crédit du mois est épuisé, les agents cessent de répondre jusqu'au début de la période mensuelle suivante, où le crédit est reconstitué. Aucun dépassement n'est facturé automatiquement au Client : le Service se limite, il ne se surfacture pas. Le Client en est informé dans son canal de messagerie et peut demander un crédit supplémentaire, facturé sur devis et avec son accord préalable exprès, ou passer sur une offre supérieure ou sur une offre BYOK. Son Espace, sa Mémoire et ses fichiers demeurent accessibles.

Cette limitation est une caractéristique essentielle du Service, portée à la connaissance du Client avant sa souscription et rappelée sur boulot.ai.

Dans les offres BYOK, le Prestataire n'applique aucun plafond : la consommation du Moteur est réglée directement par le Client à l'éditeur qu'il a choisi (article 4.6).

4.4 Taxes

Les prix figurant aux articles 4.1 et 4.2 sont exprimés hors taxes, en euros. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % en France à la date des présentes, s'ajoute à ces montants et figure sur chaque facture. Le montant toutes taxes comprises correspondant est affiché en clair à côté de chaque prix sur boulot.ai, sans action requise du visiteur.

Le Client consommateur est facturé du montant toutes taxes comprises, et c'est ce montant qui l'engage.

Pour un Client professionnel assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne et ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, la taxe est autoliquidée par le Client. Le taux applicable est déterminé à partir de l'adresse de facturation communiquée par le Client, qui s'engage à la tenir exacte.

4.5 Révision des tarifs

Le Prestataire peut réviser ses tarifs, avec un préavis de 30 jours notifié au Client par écrit (courriel ou message sur son canal). Le nouveau tarif s'applique à la première échéance suivant l'expiration du préavis. Si le Client refuse le nouveau tarif, il peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; l'ancien tarif s'applique jusqu'à la fin de la période en cours.

Le présent article s'applique sous réserve des engagements tarifaires particuliers consentis par écrit par le Prestataire à un Client, notamment au titre de la phase bêta. Un tel engagement prime sur le droit de révision, dans les limites et pour la durée qu'il fixe.

4.6 Abonnement d'intelligence artificielle du Client (offres BYOK)

Lorsque le Client branche son propre abonnement ou sa propre clé d'API (par exemple ChatGPT ou Claude), le coût de cet abonnement, réglé directement à l'éditeur du modèle, n'est pas compris dans le prix du Service. La relation contractuelle avec l'éditeur du modèle est propre au Client (voir articles 9.4 et 14).

4.7 Accès offerts (phase bêta, « design partner »)

Le Prestataire peut consentir à certains Clients un accès offert au Service pendant la phase bêta, en contrepartie de leurs retours d'usage. Cet accès :

• est gratuit pour la durée annoncée au Client, sans engagement de durée minimale de la part du Prestataire ;
• est régi par les présentes CGV pour tout ce qui n'est pas le prix, notamment la protection des données, la réversibilité et la responsabilité ;
• ne devient payant qu'après information du Client au moins 30 jours à l'avance, et acceptation expresse de sa part. À défaut d'acceptation, l'accès prend fin sans qu'aucune somme ne soit due, et l'article 15 (réversibilité) s'applique.

Article 5 : Souscription et mise à disposition

La souscription s'effectue via le site boulot.ai, via l'espace client, ou par échange direct avec le Prestataire (courriel, messagerie). Elle devient effective à l'acceptation des présentes CGV, à l'enregistrement d'un moyen de paiement valide et à la mise à disposition de l'Espace, la première échéance étant prélevée à la souscription ou, pour les offres éligibles, au terme de la Période d'essai (article 6).

Mise à disposition : le Prestataire met l'Espace du Client à disposition dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la souscription, et en pratique le jour même dans la majorité des cas. Le Client en est informé par courriel et sur son canal de messagerie.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription, notamment pendant la bêta (capacité d'accueil limitée), ou en cas d'usage envisagé contraire à l'article 9.

Le Client professionnel déclare souscrire pour les besoins de son activité. Le Client consommateur bénéficie en outre des dispositions des articles 12 bis, 17 et 18.

Article 6 : Période d'essai

6.1 Offres éligibles

La Période d'essai est ouverte aux offres suivantes :

• Le Bosseur (offre à moteur compris), dans les conditions de plafond de l'article 6.4.

Les offres L'Acharné et L'Associé ne comportent pas de Période d'essai : elles sont facturées dès la souscription.

6.2 Durée et bascule en formule payante

La Période d'essai est de quatorze (14) jours calendaires, décomptés à partir de l'ouverture de l'Espace du Client. Elle est portée à trente (30) jours calendaires lorsque la souscription est effectuée avec un code partenaire valide communiqué par le Prestataire ou l'un de ses partenaires ; la durée applicable est confirmée au Client avant la validation du paiement. Elle est gratuite : aucune somme n'est prélevée pendant sa durée.

La date exacte de fin d'essai et de première échéance, ainsi que le montant qui sera prélevé, sont communiqués au Client à l'ouverture de l'essai et restent consultables à tout moment dans son espace de gestion d'abonnement. Le Prestataire adresse au Client un rappel par courriel au moins trois (3) jours avant le terme de l'essai, indiquant la date et le montant du premier prélèvement.

Ce qui déclenche la facturation : à défaut de résiliation intervenue avant le terme de la Période d'essai, l'abonnement se poursuit automatiquement en formule payante et la première échéance est prélevée le lendemain du dernier jour de l'essai, au tarif de l'offre souscrite tel que figurant à l'article 4.1, majoré de la taxe applicable et des options expressément souscrites. Les échéances suivantes interviennent à la même date, chaque mois, conformément à l'article 8.

Aucune autre circonstance ne déclenche de facturation pendant la Période d'essai : ni l'usage intensif du Service, ni l'atteinte du plafond de l'article 6.4, ni l'ajout d'options, qui ne sont facturées qu'à compter de la première échéance.

6.3 Validation de la carte bancaire, sans débit

L'ouverture de la Période d'essai est subordonnée à l'enregistrement et à la validation préalables d'une carte bancaire en cours de validité, auprès de Stripe, prestataire de paiement du Prestataire.

Cette validation prend la forme d'une empreinte bancaire : une autorisation technique destinée à vérifier que la carte existe et qu'elle est utilisable. Aucun débit n'est effectué et aucune somme n'est encaissée pendant la Période d'essai. Le cas échéant, l'autorisation d'un montant symbolique est immédiatement libérée par la banque émettrice.

Cette exigence a pour finalité exclusive de prévenir les abus : création de comptes multiples, essais en série, exploitation automatisée du Service gratuit. Elle ne vaut ni acompte, ni arrhes, ni engagement de durée.

Les données de carte sont saisies et traitées par Stripe. Le Prestataire ne les stocke pas et n'y a pas accès ; il ne conserve que la marque et les quatre derniers chiffres de la carte, à des fins d'affichage. À défaut de moyen de paiement valide au terme de l'essai, l'abonnement est annulé, sans prélèvement ni pénalité.

6.4 Plafond de consommation pendant l'essai

Pour les offres à moteur compris, dont le Moteur est fourni par le Prestataire, la consommation du Moteur pendant l'essai est plafonnée pour la totalité de la Période d'essai :

Ces plafonds sont exprimés en dollars des États-Unis parce que c'est la devise dans laquelle les fournisseurs de modèles facturent le Prestataire ; la contre-valeur en euros est de l'ordre du même montant, aux variations de change près. Ils sont globaux (ils ne se renouvellent pas en cours d'essai), non reportables sur les mois payants et non convertibles en remise.

Ce qui se passe lorsque le plafond est atteint : les agents du Client cessent de répondre jusqu'au passage en formule payante. Aucun débit, aucun dépassement et aucune pénalité ne sont facturés au Client à ce titre : le Service se limite de lui-même. Le Client en est informé dans son canal de messagerie. Son Espace, sa Mémoire et ses fichiers restent accessibles et exportables.

Le Client qui atteint le plafond peut, s'il le souhaite, mettre fin à l'essai par anticipation depuis son espace de gestion : son abonnement démarre alors immédiatement, la première échéance est prélevée et son Crédit de conversation mensuel (article 4.3) est ouvert. Cette anticipation résulte d'une demande expresse du Client ; elle n'est jamais automatique.

Pour les offres BYOK, aucun plafond n'est appliqué par le Prestataire pendant l'essai, le Client réglant directement son fournisseur de Moteur, dont les conditions et les coûts lui sont propres (article 4.6).

6.5 Résiliation avant le terme de l'essai

Le Client peut mettre fin à la Période d'essai à tout moment, sans motif ni frais, jusqu'à son dernier jour inclus :

• depuis son espace de gestion d'abonnement sur boulot.ai, en ligne et sans intervention du Prestataire, conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation ;
• ou par courriel à bonjour@boulot.ai ;
• ou via son canal de messagerie.

La résiliation intervenue avant le terme de la Période d'essai n'entraîne aucun prélèvement : l'empreinte bancaire est abandonnée et aucune facture n'est émise. La procédure de réversibilité de l'article 15 s'applique : le Client récupère sa Mémoire et ses fichiers avant la suppression de son Espace.

6.6 Un seul essai par Client

La Période d'essai est réservée aux nouveaux Clients, à raison d'un seul essai par personne physique ou morale, apprécié au regard du moyen de paiement, de l'adresse de courriel et du numéro de téléphone communiqués. Ces éléments ne sont utilisés que pour cette finalité et ne servent à aucun rapprochement au-delà. Le Prestataire peut refuser d'ouvrir un essai, ou l'interrompre, en cas de contournement manifeste de la présente clause, dans les conditions de l'article 16.

6.7 Articulation avec le droit de rétractation

La Période d'essai est sans effet sur le droit de rétractation de 14 jours dont dispose le Client consommateur au titre de l'article 17, qui court à compter de la conclusion du contrat et s'exerce dans les conditions qui y sont décrites.

L'essai étant gratuit, l'exercice de la rétractation pendant sa durée met fin au contrat sans qu'aucune somme n'ait été perçue, donc sans remboursement à opérer et sans que la bascule en formule payante n'intervienne. La Période d'essai, plus longue que le délai légal de rétractation, s'y ajoute et ne s'y substitue pas.

Article 7 : Durée et résiliation

7.1 Durée et reconduction

Le Service est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement par périodes mensuelles. Il est sans engagement de durée.

Conformément à l'article L.215-1 du code de la consommation, il est précisé au Client consommateur que, le contrat étant mensuel et résiliable à tout moment, sans frais, sans préavis et sans motif (article 7.2), il peut y mettre fin quand il le souhaite, y compris à l'approche de chaque reconduction. Aucune période d'engagement ne s'oppose à cette résiliation.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace de gestion d'abonnement (fonctionnalité de résiliation en ligne au sens de l'article L.215-1-1 du code de la consommation), par courriel à bonjour@boulot.ai, ou via son canal de messagerie. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucune nouvelle échéance n'est prélevée. Pendant la Période d'essai, l'article 6.5 s'applique.

7.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Service moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit. En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment article 9), le Prestataire peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours, ou sans délai en cas d'usage illicite manifeste.

7.4 Effets de la résiliation

Quelle qu'en soit la cause, la résiliation déclenche la procédure de réversibilité décrite à l'article 15 : restitution des données du Client, puis suppression de l'Espace.

Article 8 : Prix, facturation et paiement

• Le Service est facturé mensuellement, d'avance, par prélèvement via Stripe (prestataire de paiement). Le Prestataire ne stocke pas les données de carte bancaire du Client : elles sont traitées par Stripe.
• Pour les offres éligibles, la première échéance intervient au terme de la Période d'essai, dans les conditions de l'article 6.2.
• Une facture est émise pour chaque échéance et transmise au Client. Elle porte l'adresse de facturation communiquée par le Client et le détail de la taxe applicable.
• Défaut de paiement : en cas d'échec de prélèvement, le Prestataire adresse une relance au Client. À défaut de régularisation sous 15 jours après relance, le Service peut être suspendu (agents mis en pause, Espace et données conservés). La suspension ne vaut pas résiliation ; les données du Client restent restituables conformément à l'article 15. À défaut de régularisation sous 30 jours supplémentaires, le Prestataire peut résilier dans les conditions de l'article 7.3.
• Pour les Clients professionnels uniquement, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités de retard légales et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

Article 9 : Obligations du Client

9.1 Usage licite

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s'interdit notamment tout usage à des fins illicites, frauduleuses, de harcèlement, de spam, ou portant atteinte aux droits de tiers.

9.2 Données sensibles

Le Client s'engage à ne pas confier à ses agents de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, données biométriques, etc.) ni de données relatives à des condamnations pénales, sans accord écrit préalable du Prestataire, conformément au DPA.

9.3 Consignes données aux agents

Le Client est seul responsable des consignes, instructions et contenus qu'il transmet à ses agents. Ces consignes valent instructions de traitement au sens du DPA. Le Client s'assure que ses consignes sont licites et compatibles avec ses propres obligations (professionnelles, contractuelles, réglementaires).

9.4 Accès et comptes branchés par le Client

Le Client est responsable des comptes, abonnements et accès tiers qu'il choisit de connecter à ses agents (abonnement d'intelligence artificielle, boîtes de courriel, outils métier, etc.) :

• il garantit disposer du droit d'utiliser ces comptes et de les connecter au Service ;
• il fait son affaire du respect des conditions d'utilisation des services tiers concernés ;
• il fournit des accès au périmètre le plus réduit possible, conformément aux recommandations du Prestataire (clés dédiées, jamais de mot de passe maître) ;
• il informe sans délai le Prestataire de toute compromission suspectée d'un accès connecté.

9.5 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la souscription, en particulier son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire, et s'engage à les tenir à jour.

9.6 Loyauté de l'accès à l'essai

Le Client s'interdit de créer plusieurs comptes, d'utiliser des moyens de paiement ou des identités de complaisance, ou de recourir à tout procédé automatisé dans le but de bénéficier de plusieurs Périodes d'essai, en méconnaissance de l'article 6.6.

Article 10 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• héberger l'Espace du Client en France (Scaleway SAS) : la Mémoire, les fichiers et les sauvegardes du Client sont stockés sur des serveurs situés en France ;
• encadrer les traitements qui sortent de ce périmètre, dans les conditions de l'article 14.3, et en tenir la liste à jour ;
• garantir l'isolation : un Espace par Client, jamais de mutualisation des données entre clients, aucun compte partagé ;
• réaliser une sauvegarde quotidienne de l'Espace, restaurable ;
• maintenir des garde-fous d'exécution : blocage automatique des actions destructrices, validation humaine du Client requise pour les actions qui engagent (envoi d'un courriel important, transmission d'un document, publication) ;
• limiter les accès des agents aux seuls outils connectés par le Client, avec des clés au périmètre minimal ;
• n'utiliser les données du Client pour aucun usage secondaire : pas de revente, pas d'entraînement de modèles, pas de publicité ;
• ne procéder à aucun prélèvement pendant la Période d'essai et informer le Client avant la première échéance, conformément à l'article 6.2 ;
• assurer la restitution des données à la sortie dans des formats lisibles, puis la suppression de l'Espace, conformément à l'article 15 ;
• informer le Client de toute évolution significative du Service ou de la chaîne de sous-traitance, conformément au DPA.

Article 11 : Intelligence artificielle, transparence et limites

11.1 Transparence

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle :

• les agents fournis dans le cadre du Service sont des **systèmes d'intelligence artificielle**, et non des personnes physiques ; ils s'identifient comme tels auprès du Client ;
• les contenus qu'ils produisent (textes, résumés, courriers, images) sont **générés artificiellement** ;
• lorsque le Client diffuse à des tiers un contenu produit par un agent, il lui appartient de respecter, le cas échéant, ses propres obligations d'information à leur égard.

11.2 Absence de garantie de résultat

Le Client reconnaît et accepte les limites inhérentes aux technologies d'intelligence artificielle :

• Les résultats produits par les agents ne sont pas garantis. Un agent peut produire des réponses inexactes, incomplètes ou inadaptées au contexte. Le Client doit relire et valider tout contenu produit par un agent avant de s'en servir.
• La validation humaine est requise pour toute action qui engage le Client (envoi de documents, communications importantes, engagements vis-à-vis de tiers). Le Service est conçu pour solliciter cette validation ; le Client s'engage à ne pas chercher à la contourner.
• Un agent n'est ni un comptable, ni un avocat, ni un conseiller réglementé. Les productions des agents en matière comptable, fiscale, juridique, financière ou médicale ne constituent en aucun cas un conseil professionnel et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel qualifié.
• Les performances du Service dépendent en partie du Moteur choisi par le Client et, le cas échéant, de la disponibilité des services tiers connectés, qui échappent au contrôle du Prestataire.

11.3 Responsabilité de l'usage

Le Client demeure responsable de l'usage qu'il fait des productions de ses agents, et notamment de leur diffusion à des tiers. Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des garanties légales rappelées à l'article 12 bis, dont bénéficie le Client consommateur.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Clients consommateurs

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues à l'article 12.2 ne sont pas opposables au Client consommateur. À son égard, le Prestataire répond des dommages qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun et du code de la consommation, sans plafond ni exclusion contractuels.

12.2 Clients professionnels

À l'égard des Clients professionnels :

• la responsabilité totale cumulée du Prestataire au titre du Service, toutes causes confondues, est **plafonnée au montant total facturé au Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur** ;
• le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, préjudice d'image, perte de données imputable à un tiers ou au Client ;
• le Prestataire n'est pas responsable des conséquences : des consignes données par le Client à ses agents ; de l'usage par le Client des contenus produits sans validation ; des défaillances des services tiers connectés par le Client (éditeur du modèle d'intelligence artificielle, messageries, outils métier) ; d'un cas de force majeure.

12.3 Réserves communes

Les limitations de l'article 12.2 ne s'appliquent en aucun cas :

• en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire ;
• en cas de dommage corporel ;
• en cas de manquement à une obligation essentielle qui priverait le contrat de sa substance (article 1170 du code civil) ;
• dans les cas où la loi les écarte, notamment en matière de protection des données personnelles.

12.4 Limitations de consommation

L'interruption des réponses des agents résultant de l'atteinte du plafond d'essai (article 6.4) ou de l'épuisement du Crédit de conversation mensuel (article 4.3) constitue une caractéristique contractuelle du Service, portée à la connaissance du Client avant la souscription et rappelée sur boulot.ai. Elle ne constitue ni une défaillance, ni une suspension au sens de l'article 16.

Article 12 bis : Garanties légales (Clients consommateurs)

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation.

Le Prestataire répond des défauts de conformité du Service qui apparaissent pendant sa fourniture. En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut exiger la mise en conformité du Service, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour lui, et à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

Conformément à l'article L.224-25-27 du code de la consommation, toute clause qui écarterait ou limiterait ces garanties est réputée non écrite. Aucune stipulation des présentes CGV, y compris l'article 3.2 relatif à la phase bêta et l'article 12, ne peut être interprétée comme y portant atteinte.

Pour toute demande au titre des garanties légales : bonjour@boulot.ai.

Article 13 : Propriété

13.1 Données du Client

Les données du Client appartiennent au Client : contenus confiés aux agents, Mémoire, fichiers de l'Espace, documents produits pour son compte. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces éléments et ne les utilise que pour fournir le Service.

13.2 Éléments du Prestataire

Restent la propriété exclusive du Prestataire : le harness (infrastructure logicielle d'exécution des agents), les configurations types, les mécanismes de supervision et de garde-fous, la marque « Au boulot », le site et son contenu, et plus généralement tout savoir-faire mis en œuvre pour fournir le Service. La souscription ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments, seulement un droit d'usage du Service pendant la durée du contrat.

Article 14 : Données personnelles

14.1 Rôles

Le Prestataire intervient à deux titres distincts :

• en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour les données personnelles que le Client confie à ses agents et qui sont traitées **pour le compte du Client** : contenus, Mémoire, fichiers de l'Espace, données issues des outils que le Client connecte. Le Client en est le responsable de traitement. Ces traitements sont encadrés par le DPA figurant en annexe 1 ;
• en qualité de responsable de traitement, pour les traitements qu'il met en œuvre pour son propre compte : gestion du compte client, facturation et comptabilité, support, prévention des abus (article 6.6), journaux techniques et de sécurité, mesure d'audience du site. Le détail figure dans la politique de confidentialité (boulot.ai/confidentialite) et dans le registre des traitements du Prestataire.

14.2 Durées de conservation

Les données de l'Espace sont conservées pendant la durée du contrat, puis supprimées conformément à l'article 15. Par exception, sont conservées au-delà :

• les factures et pièces comptables, pendant 10 ans, en application de l'article L.123-22 du code de commerce et de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales ;
• les données strictement nécessaires à la défense des droits du Prestataire, pour la durée des prescriptions applicables ;
• les données dont la conservation est imposée par une autre obligation légale.

Ces conservations sont limitées aux seules données nécessaires à leur finalité et ne donnent lieu à aucun autre usage.

14.3 Sous-traitants ultérieurs et transferts hors Union européenne

L'hébergement de l'Espace du Client (Mémoire, fichiers, sauvegardes) est assuré en France, chez Scaleway SAS.

Certains traitements nécessaires au fonctionnement du Service font intervenir des sous-traitants ultérieurs, dont une partie peut être établie hors de l'Union européenne, notamment :

• le fournisseur d'inférence qui exécute le Moteur, pour les offres à moteur compris : les messages échangés avec l'agent lui sont transmis pour produire la réponse ;
• les services de génération d'images et de recherche web, pour les offres qui les comprennent ;
• le prestataire de paiement (Stripe) et l'hébergeur du site vitrine (Vercel).

Ces transferts, lorsqu'ils ont lieu, sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types). La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, leur localisation et le cadre juridique applicable figurent dans le DPA (annexe 1), communiqué au Client et tenu à jour. Le Prestataire informe le Client de tout changement, avec un délai pour objecter.

L'offre L'Associé est la seule pour laquelle l'inférence est opérée en France, chez Scaleway.

14.4 Droits des personnes

Le Client, et toute personne concernée, dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus aux articles 15 à 22 du RGPD, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent auprès de bonjour@boulot.ai ; le Prestataire répond dans un délai d'un mois. Toute personne peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, cnil.fr).

Lorsque le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, il transmet au Client les demandes qu'il reçoit et l'assiste pour y répondre.

14.5 Cas des moteurs apportés par le Client

Lorsque le Client branche son propre abonnement (OpenAI, Anthropic, etc.), il contracte directement avec l'éditeur du modèle, qui n'est pas sous-traitant du Prestataire. Les messages transitent vers ce moteur sur instruction du Client, sous la responsabilité de celui-ci.

Article 15 : Réversibilité et restitution

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, y compris à l'issue d'une Période d'essai non convertie :

1. le Prestataire met à disposition du Client l'intégralité de ses données (Mémoire, fichiers, réglages exportables) dans des formats lisibles et standards (fichiers texte, documents, archives) ;
2. le Client dispose d'un délai raisonnable pour vérifier la complétude de la restitution ;
3. le Prestataire supprime l'Espace et les données du Client sous 30 jours après la fin du contrat, sauvegardes comprises à l'issue de leur cycle de rotation, sous réserve des données dont la conservation est légalement obligatoire (article 14.2) ;
4. une attestation de suppression est fournie sur demande.

Aucun frais de réversibilité n'est facturé pour une restitution standard. Des prestations d'accompagnement à la migration peuvent être proposées sur devis.

Article 16 : Suspension

Outre le cas de défaut de paiement (article 8), le Prestataire peut suspendre temporairement tout ou partie du Service : en cas d'usage contraire à l'article 9, en cas de risque avéré pour la sécurité de l'Espace ou de l'infrastructure, ou pour maintenance. Sauf urgence, le Client est prévenu au préalable. La suspension pour maintenance est aussi courte que possible.

La mise en pause des agents résultant de l'atteinte d'un plafond de consommation (articles 4.3 et 6.4) ne constitue pas une suspension au sens du présent article : elle est automatique, réversible et sans incidence sur l'accès du Client à son Espace.

Article 17 : Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

Comment se rétracter : en notifiant sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à bonjour@boulot.ai ou par courrier à Intégralité Consulting, 4 rue Vassou, 93230 Romainville. Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe 2, sans que ce soit obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration des 14 jours.

Exécution avant la fin du délai : la mise à disposition immédiate de l'Espace et des agents constitue un commencement d'exécution. Le Client consommateur qui souhaite que le Service commence avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse. En cas de rétractation ultérieure dans le délai, il reste redevable d'un montant proportionnel au Service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Cas de la Période d'essai : lorsque le Client bénéficie d'une Période d'essai gratuite (article 6), aucune somme n'ayant été perçue pendant celle-ci, la rétractation exercée pendant l'essai ne donne lieu à aucun paiement au prorata ni à aucun remboursement.

Remboursement : le Prestataire rembourse toute somme perçue, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel mentionné ci-dessus, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 18 : Médiation de la consommation (Clients consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose au Prestataire, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite.

Médiateur désigné par le Prestataire : en cours de désignation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur dès son adhésion effective, et mettra à jour les présentes CGV en conséquence. Dans l'intervalle, le Client consommateur est invité à adresser toute réclamation à bonjour@boulot.ai, à laquelle le Prestataire s'engage à répondre sous 30 jours, et conserve l'intégralité de ses droits, y compris celui de saisir la juridiction compétente.

Cette clause ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Article 19 : Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; l'article 15 (réversibilité) s'applique.

Article 20 : Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV, notamment à la sortie de la phase bêta. Toute modification est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours, par courriel ou sur son canal de messagerie. Si le Client refuse les nouvelles conditions, il peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

Ce préavis s'applique à toute modification, y compris la bascule de canal du 1er octobre 2026 décrite à l'article 3.3, qui fait l'objet d'une notification individuelle dans les conditions prévues à cet article.

Article 21 : Preuve, droit applicable et juridiction

21.1 Preuve électronique

Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, les enregistrements conservés par le Prestataire (acceptation des présentes CGV, version acceptée, date et heure de l'acceptation, souscription, échanges) constituent la preuve des opérations effectuées et de l'accord du Client. L'acceptation est recueillie par une case à cocher qui n'est jamais pré-cochée.

21.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle dans l'Union européenne.

21.3 Juridiction

• Clients ayant la qualité de commerçant : tout litige relatif aux présentes, à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive du **tribunal de commerce de Bobigny** (ressort du siège du Prestataire), y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause est stipulée en application de l'article 48 du code de procédure civile.
• Autres Clients professionnels et Clients consommateurs : les règles de compétence légales s'appliquent. Le Client consommateur peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, après recours possible à la médiation (article 18).

Article 22 : Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est jugée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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Annexe 1 : Accord de traitement des données (DPA)

L'accord de traitement des données conclu entre le Prestataire et le Client en application de l'article 28 du RGPD fait partie intégrante des présentes CGV. Il est publié en permanence à l'adresse https://boulot.ai/dpa, communiqué au Client lors de la souscription et disponible sur demande à bonjour@boulot.ai. Il précise notamment : le rôle de sous-traitant du Prestataire, la nature et la finalité des traitements, la localisation des données, la liste nominative et à jour des sous-traitants ultérieurs et le cadre des transferts, les mesures de sécurité, la notification des violations et les modalités d'audit.

Annexe 2 : Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est facultatif : toute déclaration dénuée d'ambiguïté suffit.)

À l'attention d'Intégralité Consulting, 4 rue Vassou, 93230 Romainville, France, bonjour@boulot.ai :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

• Offre souscrite : ..............................................................
• Commandé le : ......................... / Reçu le : .........................
• Nom du consommateur : ..........................................................
• Adresse du consommateur : ......................................................
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ................................................................................
• Date : .........................