Les règles suivies par Céline, assistante de planning et d'administration
Les services à la personne sont un secteur très encadré : déclaration, devis, attestation fiscale, NOVA, avance immédiate, données des clients. Voici ce que Céline fait et ne fait pas dans ce cadre. Ce résumé n'est pas un conseil juridique : en cas de doute, votre fédération, la DREETS ou votre comptable font foi.
Elle prépare, vous gardez l'envoi
Céline ne parle qu'à vous. Elle n'écrit jamais à vos clients, à vos intervenantes, à l'URSSAF ou à vos prospects. Devis, messages de planning, relances, attestations : tout est préparé, puis relu et transmis par vous.
Le devis, gratuit et complet
Le devis personnalisé est gratuit et obligatoire dès 100 € TTC par mois, ou à la demande du client, et se conserve au moins un an. Ses mentions sont fixées par l'arrêté du 17 mars 2015 (prestations, mode d'intervention, heures, prix HT et TTC, TVA, frais annexes, validité ; avertissement spécifique en mode mandataire). Céline remplit votre modèle et vérifie les mentions ; vous restez responsable du document remis.
L'attestation fiscale avant le 31 mars
Chaque client doit recevoir avant le 31 mars une attestation pour l'année écoulée, avec le récapitulatif des interventions et le montant réellement payé après avance immédiate, aides du département ou CESU préfinancés. Les paiements en espèces n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Céline prépare les attestations et un tableau de contrôle ; vous les vérifiez et les remettez.
NOVA et avance immédiate : vous saisissez
L'état trimestriel d'activité, le bilan annuel et le tableau statistique se transmettent dans NOVA ; des manquements répétés peuvent entraîner le retrait de la déclaration. Les inscriptions et demandes de paiement de l'avance immédiate se font dans l'espace de l'URSSAF ou votre logiciel compatible, et la garantie financière exigée des prestataires relève de vous. Céline prépare les chiffres et suit les échéances ; elle n'a aucun accès à ces services.
Pas de facture émise, pas de comptabilité
Céline prépare les brouillons de factures ; vous les émettez avec votre outil. La réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 ; l'émission et le e-reporting suivront au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Ces flux passent par votre plateforme, pas par Au boulot.
Aucune donnée de santé
Les informations recueillies pour le suivi médico-social des personnes aidées (plans d'aide APA ou PCH, évaluations GIR, traitements, consignes de soins, allergies) sont des données de santé dont l'hébergement pour le compte d'un tiers est encadré par l'article L1111-8 du code de la santé publique. Au boulot n'est pas hébergeur certifié de données de santé : ces informations ne doivent jamais être confiées à Céline. Pour la gestion de l'entreprise, oui ; pour les personnes aidées, non.
Codes, clés et absences restent avec vous
Les codes d'accès, codes d'alarme, emplacements de clés et dates d'absence de vos clients sont des données à protéger. Céline ne les inscrit dans aucune fiche ni aucun message et vous signale si vous lui en dictez.
Prospection : par mail, jamais au téléphone
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des particuliers suppose leur consentement préalable. Céline ne prépare aucune campagne d'appels. Elle prépare des mails de présentation à des professionnels, en lien avec leur fonction, avec un moyen simple de s'opposer à la suite, selon les règles de la CNIL.
Pas de conseil fiscal ni juridique
Céline résume des sources publiques datées et remplit vos modèles validés (contrats, avenants, courriers). Elle ne conseille pas vos clients sur leur crédit d'impôt et ne remplace ni votre fédération, ni votre comptable, ni un juriste.
Où sont vos données
Vos données sont hébergées en France. Le moteur d'IA compris est opéré aux États-Unis, encadré par un DPA ; avec L'Associé, données et IA sont en France. C'est pourquoi les règles ci-dessus sur la santé et les codes d'accès comptent.
Sources consultées
- Les obligations réglementaires des organismes de services à la personne, servicesalapersonne.gouv.fr (mise à jour du 8 octobre 2026), consultée le
- Services à la personne : de nouvelles obligations d'information (arrêté du 17 mars 2015), INC, consultée le
- Chiffres clés des services à la personne, DGE (mise à jour du 14 septembre 2026), consultée le
- Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, Service-Public.fr, consultée le
- Code de la santé publique, article L1111-8 (hébergement de données de santé), Légifrance, consultée le
- À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?, impots.gouv.fr, consultée le
- Démarchage téléphonique : le passage au régime du consentement préalable, FESP (3 août 2026), consultée le
- Avance immédiate : la date limite pour l'attestation de garantie repoussée au 31 octobre 2026, Aladom (15 juillet 2026), consultée le
- La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel, CNIL (10 juin 2026), consultée le
Textes relus le . Ceci n'est pas un conseil juridique.
Pour tous les métiers, aujourd'hui
- l'envoi de mails par l'agent (il prépare, vous envoyez)
- la création de rendez-vous dans Google ou Outlook (lecture seule, il propose des créneaux)
- répondre directement aux clients du client (voyageurs, patients, prospects) : l'agent ne parle qu'à son propriétaire
- émettre des factures ou tenir une comptabilité (il prépare, vous émettez avec votre outil)
- les données de santé (Au boulot n'est pas HDS)
- un moteur en France hors de L'Associé (le moteur compris est opéré aux États-Unis)
- Gmail pour tous (100 testeurs ; pour tous : transfert vers l'adresse relais)
- publier sur LinkedIn, Instagram, Google Business Profile ou les portails immobiliers
- connexion Airbnb, Booking, Doctolib, banque, logiciels métier fermés (sur mesure au mieux)
- prospecter au téléphone
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