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Le contrat et la cession de droits

PrêtTelegramWord ou PDFmémoireExemple inventé

La situation

Un mariage, une séance famille, des portraits d'entreprise : chaque prestation appelle un contrat, et chaque contrat une cession de droits. Le Code de la propriété intellectuelle est précis : chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation doit être délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3). Une formule « tous droits cédés » est fragile : à faire relire par votre conseil.

La plupart des photographes ont un bon modèle, souvent relu par un juriste ou fourni par une organisation professionnelle. Le risque n'est pas le modèle : c'est de le remplir trop vite, avec les usages privés d'un couple et ceux d'une entreprise mélangés, ou une durée laissée en blanc.

Ce que fait Charlotte

  1. Vous déposez vos modèles une fois : contrat mariage, contrat particulier, contrat professionnel, avec leurs clauses de cession.
  2. Pour chaque client, Charlotte remplit le bon modèle à partir du devis accepté : identités, date, lieu, prestation, prix, échéancier.
  3. Elle complète la cession à partir de ce qui a été convenu : droits cédés (reproduction, représentation), supports (web, réseaux sociaux, imprimé), territoire, durée, et ce que vous gardez (usage portfolio, si le client l'accepte).
  4. Elle vous signale ce qui manque ou détonne : une durée vide, un usage publicitaire demandé dans un contrat de particulier, une mention de crédit photo absente.
  5. Elle prépare le PDF à faire signer et le mail qui l'accompagne, et note la date de fin de la licence.
Ce que vous avez entre les mainsUn contrat rempli sur votre modèle, une cession lisible poste par poste, et l'échéance de la licence notée pour plus tard.

Ce que Charlotte ne fait pas

  • Elle ne rédige pas de nouvelles clauses juridiques : elle remplit votre modèle, que vous ou votre conseil avez validé.
  • Elle ne donne pas d'avis juridique : en cas de doute sur une cession, voyez votre conseil ou votre organisation professionnelle.
  • Elle ne fait pas signer : la signature passe par votre outil de signature ou sur papier.
Les règles du métier

Estimation : environ 20 min par contrat (ordre de grandeur, à vérifier chez vous)

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