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Les règles suivies par Thomas, assistant de gestion du cabinet

L'ostéopathie n'a pas d'Ordre, mais elle a un cadre : le décret de 2007 sur les actes et les conditions d'exercice, le secret professionnel, les règles sur les données de santé, les prix et la publicité. Voici ce que Thomas fait et ne fait pas dans ce cadre. La règle qui résume tout : pour la gestion du cabinet, oui ; pour les patients, non. Ce résumé n'est pas un conseil juridique : en cas de doute, voyez votre syndicat, votre comptable ou votre avocat.

  1. Cabinet oui, patients non

    Les informations recueillies pour soigner une personne, y compris celles données lors de son inscription pour recevoir des soins, sont des données de santé selon la CNIL. Leur hébergement pour le compte de celui qui les recueille exige un hébergeur titulaire d'un certificat de conformité (article L1111-8 du code de la santé publique). Aucun texte ne cite nommément les ostéopathes, mais l'article vise les données recueillies lors d'activités de prévention ou de soins, sans distinguer selon la profession : par prudence, appliquez-le. Au boulot n'est pas certifié hébergeur de données de santé : aucun nom de patient, aucun rendez-vous, aucune note de séance, aucune note d'honoraires nominative ne doit passer par l'agent.

  2. Le secret, même dans un avis

    La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire par état ou par profession est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du code pénal). Le code de la santé publique étend le secret à l'ensemble des informations concernant la personne prise en charge (article L1110-4) et range les ostéopathes parmi les professionnels qui partagent ces informations (article R1110-2) : par prudence, considérez que le fait même qu'une personne consulte en fait partie. Conséquence : pas de vocal qui décrit un patient, pas de message de patient transféré, des réponses aux avis qui ne confirment jamais une consultation, et des comptes rendus d'atelier qui ne parlent que du groupe.

  3. Les textes d'exercice, dans chaque post

    Le décret n° 2007-435 limite l'ostéopathie aux troubles fonctionnels, hors pathologies organiques, impose d'orienter vers un médecin quand les symptômes le justifient, interdit les manipulations gynéco-obstétricales et les touchers pelviens, et soumet à un diagnostic médical préalable les manipulations du crâne, de la face et du rachis du nourrisson de moins de six mois et celles du rachis cervical. Il impose aussi la mention du diplôme sur la plaque et sur tout document. Donnez ces règles à l'agent : il relit ses textes contre elles, et vous restez l'auteur et le responsable de ce que vous publiez.

  4. Titre, assurance et formation continue

    L'usage du titre d'ostéopathe est réservé aux titulaires d'un diplôme délivré par un établissement agréé, aux médecins, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers titulaires d'un DU ou d'un DIU reconnu, et aux personnes autorisées par l'ARS (article 4 du décret 2007-435). Le diplôme figure sur la plaque et sur les documents (article 14), et l'enregistrement du diplôme se fait auprès de l'ARS, par le portail RPPS, sans Ordre (article 5). L'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire en exercice libéral (loi n° 2014-201 du 24 février 2014, article 1er). La loi du 4 mars 2002 (article 75) soumet l'usage du titre à une obligation de formation continue ; elle ne passe pas par le DPC, réservé aux professionnels de santé, et peut se financer avec le FIF PL, selon ses critères de l'année. L'agent ne vérifie aucun titre ni aucune assurance : il vous rappelle de le faire, par exemple pour un remplaçant.

  5. Pas de promesse de guérison

    Les pratiques commerciales trompeuses sont des pratiques déloyales, interdites par le code de la consommation (article L121-1). Affirmer faussement qu'une prestation est de nature à guérir des maladies ou des dysfonctionnements est réputé trompeur (article L121-4, 16°). Vos textes ne doivent porter ni « soigne », ni « guérit », ni « remplace un traitement », ni liste de pathologies traitées : donnez cette règle à l'agent et relisez avant de publier. Il ne sert à aucun diagnostic.

  6. Prix affichés et note : modèles vierges

    Le prix de chaque prestation s'affiche là où le public est reçu (arrêté du 3 décembre 1987, article 13). L'arrêté du 3 octobre 1983 impose une note pour toute prestation d'au moins 25 euros TTC, établie en double, avec le nom du client sauf opposition, et un affichage de ces conditions là où l'on paie. L'agent prépare l'affichage et vérifie votre modèle vierge ; la note nominative reste dans votre logiciel de cabinet.

  7. Il prépare, vous envoyez

    L'agent ne fait partir aucun mail, aucun devis, aucune relance et ne publie rien. Il ne parle qu'à vous : jamais aux patients, ni aux entreprises, ni aux autres praticiens à votre place. Il ne démarche personne par téléphone.

  8. Factures, TVA et déclarations : préparées, jamais émises

    Les soins dispensés par les praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe sont exonérés de TVA ; vos ateliers en entreprise, qui ne sont pas des soins, peuvent relever d'un autre régime : votre comptable tranche. L'agent prépare des brouillons de factures et des totaux ; il n'émet aucune facture, ne tient aucune comptabilité et ne déclare rien à l'Urssaf ni aux impôts. La réforme de la facturation électronique entre entreprises est en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : votre cabinet doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

  9. Pas d'aide au diagnostic

    L'agent n'est ni un outil de soin, ni une aide au diagnostic, ni un outil d'orientation thérapeutique. Dans sa fiche sur l'IA en santé, la CNIL demande de vérifier, pour tout traitement de données de santé, une base légale (article 6 du RGPD) et l'une des conditions de l'article 9 : c'est le terrain où l'agent ne va pas.

  10. Où sont vos données

    Deux formules au choix. Offre standard : vos données sont hébergées en France, l'IA est opérée aux États-Unis, encadrée par un DPA, conforme RGPD. L'Associé, la formule que nous conseillons aux cabinets : tout en France. Vos données et votre agent sont hébergés en France, chez OVH à Gravelines (ou chez Scaleway pendant notre migration), et l'IA tourne chez Scaleway, à Paris ; vous lui parlez par le site, et bientôt par nos applications iOS et Android. Telegram et WhatsApp restent possibles, en option. Quelle que soit la formule, rien ne filtre à votre place ce que vous écrivez, dictez ou transférez : ne confiez à l'agent que l'administratif du cabinet.

Sources consultées

Textes relus le . Ceci n'est pas un conseil juridique.

Pour tous les métiers, aujourd'hui

  • l'envoi de mails par l'agent (il prépare, vous envoyez)
  • la création de rendez-vous dans Google ou Outlook (lecture seule, il propose des créneaux)
  • répondre directement aux clients du client (voyageurs, patients, prospects) : l'agent ne parle qu'à son propriétaire
  • émettre des factures ou tenir une comptabilité (il prépare, vous émettez avec votre outil)
  • les données de santé (Au boulot n'est pas HDS)
  • un moteur en France hors de L'Associé (le moteur compris est opéré aux États-Unis)
  • Gmail pour tous (100 testeurs ; pour tous : transfert vers l'adresse relais)
  • publier sur LinkedIn, Instagram, Google Business Profile ou les portails immobiliers
  • connexion Airbnb, Booking, Doctolib, banque, logiciels métier fermés (sur mesure au mieux)
  • prospecter au téléphone

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Photographiez le dernier courrier de l'Urssaf ou de la Cipav, donnez-lui vos recettes du mois, demandez-lui un devis d'atelier pour une entreprise. Vous verrez dès les premiers jours ce qu'il vous enlève, sans lui confier la moindre donnée de patient.

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