Les règles suivies par Romain, assistant d'opérations
Le marchand de biens fait un métier commercial, avec une fiscalité propre, des responsabilités de vendeur professionnel et des règles strictes quand les biens sont occupés. Romain vous aide à suivre ces règles dans vos dossiers ; il ne donne ni avis fiscal ni avis juridique. Voici ce qu'il fait, ce qu'il ne fait pas, et les textes à connaître. Ce résumé ne remplace pas votre notaire ni votre expert-comptable.
Une activité commerciale à part entière
Acheter des immeubles de façon habituelle pour les revendre, avec une intention spéculative, fait de vous un marchand de biens : les profits relèvent des bénéfices industriels et commerciaux, à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon votre structure, et non du régime des plus-values des particuliers. Romain prépare les pièces par opération ; votre expert-comptable calcule le résultat.
L'engagement de revendre sous cinq ans
Un acheteur assujetti à la TVA qui déclare dans l'acte que le bien est destiné à la revente et s'engage à revendre dans les cinq ans ne paie à l'achat que la taxe de publicité foncière au taux global de 0,715 %. Le délai est ramené à deux ans pour certaines ventes par lots qui ouvrent un droit de préemption aux locataires. Sans revente dans le délai, les droits redeviennent exigibles. Romain suit les dates ; votre notaire confirme le délai applicable.
La TVA immobilière, avec le comptable
La revente d'un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est en principe exonérée, avec une option possible pour la TVA. La TVA sur la marge s'applique quand l'achat n'a pas ouvert droit à déduction, à condition que le bien revendu soit de même nature que le bien acheté. Des travaux qui produisent un immeuble neuf font basculer vers la TVA sur le prix total. Romain ne choisit aucun régime : il réunit les éléments pour votre expert-comptable.
Vous vendez en professionnel
Un vendeur professionnel est réputé connaître les vices du bien : il ne peut pas se protéger par une clause d'exclusion des vices cachés. Si vous avez fait réaliser des travaux, votre responsabilité de constructeur peut aussi être recherchée : parlez-en à votre notaire et à votre assureur. Romain vous aide à constituer un dossier de revente complet (factures, attestations d'assurance des entreprises, réception, diagnostics).
Les locataires en place
Lors de la première vente d'un logement après la division d'un immeuble, le locataire doit recevoir une offre de vente valable deux mois. Le congé pour vendre en fin de bail se délivre au moins six mois avant son terme. La vente en bloc d'un immeuble de plus de cinq logements obéit à ses propres règles. Romain tient le calendrier et prépare les projets de courriers ; l'étude ou le commissaire de justice les délivre.
Le financement de l'opération
Le crédit marchand de biens est un crédit court, souvent de 12 à 24 mois et en in fine, avec un apport, une hypothèque et souvent votre caution. Romain monte le dossier et suit les échéances ; il ne négocie pas et ne donne aucun conseil en financement.
Pas de démarchage téléphonique sans accord
Depuis le 11 août 2026, un particulier ne peut être démarché par téléphone que s'il a donné son accord avant, pour un an au plus, preuve à l'appui. Romain ne téléphone pas : il prépare des courriers et tient la liste des accords recueillis.
Où sont vos données
Vos données sont hébergées en France. Le moteur d'IA compris est opéré aux États-Unis, encadré par un DPA ; avec L'Associé, données et IA sont en France. Les baux, les dossiers d'acquéreurs et les échanges avec les locataires contiennent des données personnelles dont vous restez responsable.
Il prépare, vous envoyez
Romain n'envoie aucun mail, ne publie aucune annonce, ne signe rien et ne parle qu'à vous. Il vous propose des créneaux, d'après votre agenda s'il est branché ; vous posez les rendez-vous.
Sources consultées
- BOI-ENR-DMTOI-10-50, Régime spécial des achats destinés à la revente, BOFiP, consultée le
- TVA immobilière du marchand de biens : marge, prix total et droits de mutation (2026), Hayot Expertise (mise à jour du 27/10/2025), consultée le
- Comment sont imposés les profits réalisés par le marchand de biens ?, Avocats Picovschi (mise à jour du 01/12/2025), consultée le
- Vices cachés et qualification de « vendeur professionnel », Eurojuris (13/11/2023), consultée le
- Les différents droits de préemption du locataire, notaires.fr (mise à jour du 27/02/2026), consultée le
- Crédit marchand de biens, Hagnéré Patrimoine (mise à jour 2026), consultée le
- Agents immobiliers : le décret sur la pige téléphonique fixe les règles applicables dès le 11 août, MySweetImmo (05/08/2026), consultée le
- Fiche secteur 681, Activités des marchands de biens immobiliers, Insee Ésane, données 2021 (11/03/2024), consultée le
Textes relus le . Ceci n'est pas un conseil juridique.
Pour tous les métiers, aujourd'hui
- l'envoi de mails par l'agent (il prépare, vous envoyez)
- la création de rendez-vous dans Google ou Outlook (lecture seule, il propose des créneaux)
- répondre directement aux clients du client (voyageurs, patients, prospects) : l'agent ne parle qu'à son propriétaire
- émettre des factures ou tenir une comptabilité (il prépare, vous émettez avec votre outil)
- les données de santé (Au boulot n'est pas HDS)
- un moteur en France hors de L'Associé (le moteur compris est opéré aux États-Unis)
- Gmail pour tous (100 testeurs ; pour tous : transfert vers l'adresse relais)
- publier sur LinkedIn, Instagram, Google Business Profile ou les portails immobiliers
- connexion Airbnb, Booking, Doctolib, banque, logiciels métier fermés (sur mesure au mieux)
- prospecter au téléphone
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