Les règles suivies par Estelle, assistante de gestion du cabinet infirmier
Un cabinet infirmier libéral est encadré de près : secret professionnel, données de santé, code de déontologie, convention avec l'Assurance maladie, contrats soumis à l'Ordre. Voici ce qu'Estelle fait et ne fait pas dans ce cadre. La règle qui résume tout : pour la gestion du cabinet, oui ; pour les patients, non. Ce résumé n'est pas un conseil juridique : en cas de doute, voyez votre conseil départemental de l'Ordre, votre syndicat ou votre comptable.
Le cabinet oui, les patients non
Les informations collectées pour soigner une personne, y compris celles recueillies lors de son inscription pour recevoir des soins, sont des données de santé selon la CNIL. Leur hébergement pour le compte d'un professionnel exige un hébergeur titulaire d'un certificat de conformité (article L1111-8 du code de la santé publique). Au boulot n'est pas hébergeur de données de santé : aucun nom de patient, aucune adresse de passage, aucune ordonnance, aucune transmission, aucun BSI, aucune feuille de soins ne doit passer par l'agent.
Le secret, même dans un avis
Le secret s'impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé et couvre l'ensemble des informations concernant la personne (article L1110-4 du code de la santé publique). Sa violation est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du code pénal). Conséquence pratique : pas de vocal qui décrit un patient, pas de mail patient transféré, et des réponses aux avis qui ne confirment jamais qu'une personne est soignée par le cabinet.
Tournée et cotation restent dans votre logiciel
La tournée nominative, la cotation des actes, les feuilles de soins, la télétransmission, les rejets et les relances de mutuelles restent dans votre logiciel métier ; les échanges avec les médecins, pharmacies et hôpitaux passent par une messagerie sécurisée de santé. L'agent n'y est pas branché. Il tient seulement un planning interne qui dit qui travaille quel jour.
Il prépare, vous envoyez
L'agent ne fait partir aucun mail, aucun contrat, aucune relance. Il ne parle qu'à vous, et aux associées à qui vous avez ouvert un accès : jamais aux patients ni à leurs familles, ni aux fournisseurs, ni aux organismes à votre place.
Remplacement : autorisation, contrat et transmission
La remplaçante non installée doit détenir une autorisation de remplacement délivrée par le conseil départemental de l'Ordre, valable un an et renouvelable ; elle ne peut pas remplacer plus de deux infirmiers à la fois (article R4312-83). Pendant le remplacement, la titulaire s'abstient de toute activité infirmière, sauf péril ou réquisition (article R4312-84). Le contrat de remplacement est transmis par les deux infirmières au conseil départemental (article R4312-83), dans le mois qui suit sa conclusion (article L4113-9, applicable aux infirmiers) ; la titulaire informe aussi la caisse primaire du nom de sa remplaçante et des dates. Le pourcentage rétrocédé à la remplaçante est fixé librement par le contrat ; la retenue du cabinet, la redevance, couvre ses frais de fonctionnement et se situe d'usage entre 5 et 10 % du chiffre d'affaires du remplacement ; selon l'Ordre, un pourcentage trop élevé pourrait s'apparenter à un partage d'honoraires, interdit par l'article R4312-30. L'Ordre recommande d'écrire dans le contrat ce qui entre dans l'assiette de la redevance et d'en exclure les frais kilométriques, que la remplaçante avance. L'agent préremplit le modèle de l'Ordre et vous rappelle ces étapes ; vous signez, vous informez, vous transmettez.
Collaboration : un contrat écrit, une redevance justifiée
Le contrat de collaboration libérale doit être écrit, à peine de nullité, et préciser sa durée, la rémunération, les conditions d'exercice, les modalités de rupture avec un préavis et celles de sa suspension en cas de maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité (article 18 de la loi du 2 août 2005). Comme tout contrat d'exercice, il est communiqué au conseil départemental dans le mois. La collaboratrice exerce en toute indépendance. La redevance doit correspondre aux frais de fonctionnement du cabinet ; l'Ordre indique qu'elle se situe d'usage entre 5 et 10 % du chiffre d'affaires. L'agent prépare le projet et le tableau des frais ; la décision et la signature vous reviennent.
Communication : informer loyalement, sans faire commerce
Depuis un décret du 22 décembre 2020, l'infirmier est libre de communiquer au public, par tout moyen, y compris sur un site internet, des informations sur ses compétences, son parcours et les conditions de son exercice (article R4312-68-1 du code de la santé publique). Cette communication doit être loyale et honnête, sans témoignage de tiers, sans comparaison avec d'autres infirmiers, sans inciter à des soins inutiles, et elle tient compte des recommandations de l'Ordre. L'interdiction générale de la publicité a disparu ; il reste interdit de pratiquer la profession comme un commerce (article R4312-76) et d'obtenir un référencement prioritaire sur internet (article R4312-69). L'agent prépare des affichettes et des textes d'information pratique ; vous les relisez, vous en restez l'auteur et vous les publiez.
Factures et déclarations : préparées, jamais émises
Depuis le 1er septembre 2026, le cabinet doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs par une plateforme agréée, même s'il ne réalise que des soins exonérés. Les actes de soins exonérés restent hors de la facturation électronique et de l'e-reporting. Certaines opérations hors soins peuvent être concernées par l'émission à partir du 1er septembre 2027 : la DGFiP cite la redevance versée par une collaboratrice, alors que la rétrocession versée à une remplaçante reste liée aux soins. Votre comptable les qualifie. L'agent n'émet aucune facture, ne tient aucune comptabilité et ne déclare rien à l'Urssaf, à la CARPIMKO ni aux impôts.
Pas d'aide aux soins
L'agent n'est ni un outil de soin, ni une aide au diagnostic, ni une aide à la décision clinique. Le RGPD interdit par principe de traiter des données de santé, sauf exception prévue à son article 9, et la CNIL demande à ceux qui développent ou évaluent une IA en santé de justifier d'une base légale et de l'une de ces exceptions : c'est précisément le terrain où l'agent ne va pas.
Où se trouvent vos données
Deux formules au choix. Offre standard : vos données sont hébergées en France, l'IA est opérée aux États-Unis, encadrée par un DPA, conforme RGPD. L'Associé, la formule que nous conseillons aux cabinets : tout en France. Vos données et votre agent sont hébergés en France, chez OVH à Gravelines (ou chez Scaleway pendant notre migration), et l'IA tourne chez Scaleway, à Paris ; vous lui parlez par le site, et bientôt par nos applications iOS et Android. Telegram et WhatsApp restent possibles, en option. Quelle que soit la formule, rien ne filtre à votre place ce que vous écrivez, dictez ou transférez : ne confiez à l'agent que l'administratif du cabinet.
Sources consultées
- Code de la santé publique, hébergement de données de santé (article L1111-8), Légifrance, consultée le
- Code de la santé publique, droits de la personne et secret (article L1110-4), Légifrance, consultée le
- Article 226-13 du code pénal, Légifrance, consultée le
- Qu'est-ce qu'une donnée de santé ?, CNIL, consultée le
- Le remplacement de l'infirmier exerçant à titre libéral, fiche juridique de l'Ordre national des infirmiers (mise à jour de novembre 2023), consultée le
- FAQ juridique (remplacement, collaboration), Ordre national des infirmiers, consultée le
- Modèles de contrats d'exercice, Ordre national des infirmiers, consultée le
- Le code de déontologie des infirmiers, Ordre national des infirmiers, consultée le
- Foire aux questions « J'approfondis la facturation électronique », question 2.10 sur les professions de santé (version du 1er septembre 2026), DGFiP, consultée le
- La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026, Service Public Entreprendre (2 septembre 2026), consultée le
- Régler mes cotisations, CARPIMKO, consultée le
- IA et santé : développer et évaluer des systèmes d'IA en conformité avec la réglementation, CNIL (5 mars 2026), consultée le
- Code de la santé publique, communication de l'infirmier (article R4312-68-1, créé par le décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020), Légifrance, consultée le
- Recommandations aux infirmiers en matière d'information et de publicité (15 janvier 2025), Ordre national des infirmiers, consultée le
- Code de la santé publique, remplacement de l'infirmier (article R4312-83), Légifrance, consultée le
- Code de la santé publique, partage d'honoraires (article R4312-30), Légifrance, consultée le
- Code de la santé publique, communication des contrats au conseil de l'ordre dans le mois (article L4113-9), Légifrance, consultée le
- Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, article 18 (contrat de collaboration libérale), Légifrance, consultée le
Textes relus le . Ceci n'est pas un conseil juridique.
Pour tous les métiers, aujourd'hui
- l'envoi de mails par l'agent (il prépare, vous envoyez)
- la création de rendez-vous dans Google ou Outlook (lecture seule, il propose des créneaux)
- répondre directement aux clients du client (voyageurs, patients, prospects) : l'agent ne parle qu'à son propriétaire
- émettre des factures ou tenir une comptabilité (il prépare, vous émettez avec votre outil)
- les données de santé (Au boulot n'est pas HDS)
- un moteur en France hors de L'Associé (le moteur compris est opéré aux États-Unis)
- Gmail pour tous (100 testeurs ; pour tous : transfert vers l'adresse relais)
- publier sur LinkedIn, Instagram, Google Business Profile ou les portails immobiliers
- connexion Airbnb, Booking, Doctolib, banque, logiciels métier fermés (sur mesure au mieux)
- prospecter au téléphone
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Transférez les derniers mails de la SCM, dictez ce qu'il faut pour la remplaçante de l'été, photographiez l'appel de la CARPIMKO. Vous verrez dès les premiers jours ce qu'elle vous enlève, sans lui confier la moindre donnée de patient.
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