Les règles suivies par Hugo, assistant de studio
Un graphiste indépendant est à la fois auteur de ses créations et chef de sa petite entreprise : droits d'auteur, régime des artistes-auteurs ou micro-entreprise, mentions de facture, marchés publics, prospection. Voici ce que Hugo fait et ne fait pas dans ce cadre. Ce résumé n'est pas un conseil juridique ni social : en cas de doute, voyez l'Urssaf, votre comptable ou votre conseil.
Il prépare, vous envoyez, et vous créez
Hugo ne parle qu'à vous. Il n'écrit ni à vos clients, ni à vos imprimeurs, ni aux acheteurs publics, et il ne publie rien sur votre portfolio ou vos réseaux. Il ne crée pas non plus à votre place : il n'ouvre pas vos fichiers de création pour les modifier. Tout ce qui part, et tout ce qui se dessine, vient de vous.
Artiste-auteur, micro-entreprise ou les deux
Selon Service Public, le graphiste professionnel a le statut d'artiste-auteur au regard de la sécurité sociale, et ce statut peut se cumuler, sous conditions, avec une micro-entreprise. Depuis le 1er avril 2026, l'Urssaf est l'interlocuteur unique pour l'affiliation des artistes-auteurs. Hugo applique la situation que vous lui décrivez et prépare les documents correspondants ; il ne choisit pas votre statut et ne qualifie pas vos revenus à votre place.
La dispense de précompte, chaque année
Un artiste-auteur qui déclare ses revenus en bénéfices non commerciaux est dispensé de précompte. Cette dispense, valable pour l'année en cours, se récupère dans l'espace en ligne de l'Urssaf et doit être transmise à chaque client diffuseur ; sans elle, le diffuseur peut appliquer le précompte par prudence. Hugo vous rappelle de la récupérer et la joint à vos brouillons de notes d'auteur.
La cession de droits, droit par droit
L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte, et que le domaine d'exploitation soit délimité dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Service Public recommande de préciser qui utilise l'œuvre, comment, combien de temps et où, sans formule vague. Hugo remplit vos modèles de devis et de contrat en respectant ce découpage et signale les usages qui en sortent.
Les créations générées par IA
Hugo peut générer des images de travail, selon votre formule, mais il ne se prononce pas sur la protection par le droit d'auteur d'une création générée par IA : c'est une question pour votre conseil. Depuis le 2 août 2026, l'article 50 du règlement européen sur l'IA demande de signaler les hypertrucages et les contenus générés destinés à informer le public. Au boulot ne vend pas de « contenus IA indétectables ».
Factures et notes d'auteur : vous émettez
Hugo prépare vos brouillons ; vous les émettez avec votre outil. Il vérifie les mentions de vos modèles : numéro SIRET, TVA applicable ou mention de non-application (article 293 B du CGI), et entre professionnels le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Le nom de l'imprimeur sur les imprimés
L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que tout écrit rendu public porte le nom et le domicile de l'imprimeur, sauf les « ouvrages de ville ou bilboquets ». Quand Hugo relit un BAT de dépliant, d'affiche ou de magazine, il vous signale l'absence de cette mention. La vérification technique du fichier reste la vôtre et celle de l'imprimeur.
Marchés publics : les esquisses demandées avec l'offre
Quand un acheteur public exige des maquettes ou des échantillons qui représentent un investissement significatif, l'article R2151-15 du Code de la commande publique prévoit une prime, dont le montant figure dans les documents de la consultation. Hugo la cherche dans le règlement et vous signale son absence ; il ne dépose ni ne signe aucune offre.
Prospection : par écrit, ciblée, jamais au téléphone
Selon la CNIL, la prospection par mail auprès de professionnels est possible sans accord préalable si le message concerne leur activité, à condition qu'ils en soient informés et puissent s'y opposer simplement. Hugo s'appuie sur les données publiques (SIRENE, BODACC) et sur les contacts que les entreprises publient elles-mêmes ; il prépare des messages un par un, que vous faites partir, et ne prospecte jamais par téléphone.
Vos fichiers et ceux de vos clients
Vos données sont hébergées en France. Le moteur d'IA compris est opéré aux États-Unis, encadré par un DPA ; avec L'Associé, données et IA sont en France. Si un client vous a fait signer un accord de confidentialité, relisez-le avant de déposer ses documents : certains exigent son accord pour l'usage d'outils d'IA tiers.
Sources consultées
- Devenir graphiste indépendant, Service Public Entreprendre (vérifié le 21 février 2026), consultée le
- Artiste-auteur : comment faire une demande d'affiliation, Previssima (mis à jour le 19 mars 2026), consultée le
- Artistes-auteurs déclarant en BNC : la dispense de précompte, Légisocial (21 novembre 2025), consultée le
- Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, Légifrance, consultée le
- AI Act : à la veille du 2 août 2026, ce que Bruxelles a vraiment changé sur la transparence, Leto, consultée le
- Mentions obligatoires sur une facture, Service Public Entreprendre, consultée le
- Facturation électronique : c'est pour bientôt !, Service Public Entreprendre, consultée le
- Question écrite n° 16937 sur l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, Sénat (réponse du 16 septembre 1999), consultée le
- Article R2151-15 du Code de la commande publique (texte reproduit), consultée le
- La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d'appel, CNIL, consultée le
Textes relus le . Ceci n'est pas un conseil juridique.
Pour tous les métiers, aujourd'hui
- l'envoi de mails par l'agent (il prépare, vous envoyez)
- la création de rendez-vous dans Google ou Outlook (lecture seule, il propose des créneaux)
- répondre directement aux clients du client (voyageurs, patients, prospects) : l'agent ne parle qu'à son propriétaire
- émettre des factures ou tenir une comptabilité (il prépare, vous émettez avec votre outil)
- les données de santé (Au boulot n'est pas HDS)
- un moteur en France hors de L'Associé (le moteur compris est opéré aux États-Unis)
- Gmail pour tous (100 testeurs ; pour tous : transfert vers l'adresse relais)
- publier sur LinkedIn, Instagram, Google Business Profile ou les portails immobiliers
- connexion Airbnb, Booking, Doctolib, banque, logiciels métier fermés (sur mesure au mieux)
- prospecter au téléphone
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