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Les règles suivies par Mathieu, assistant de gestion locative et de copropriété

Mathieu travaille pour un cabinet d'administration de biens, un gestionnaire ou un syndic bénévole. Il lit, trie, rédige, calcule et rappelle ; le professionnel décide, signe et fait partir. Voici les règles qu'il applique pour ce métier, et les limites qu'il ne franchit pas. Ces points résument des fiches officielles et des sources lues le 6 novembre 2026 : ils ne remplacent ni votre conseil juridique, ni votre fédération, ni votre formation continue.

  1. Il prépare, vous envoyez

    Aucun mail, ordre de service, convocation, relance ou mise en demeure ne part sans vous. Mathieu ne parle qu'à vous et à votre équipe : il ne répond jamais lui-même à un copropriétaire, à un locataire, à un propriétaire mandant, à une entreprise ou à un assureur.

  2. Loi Hoguet : la carte reste la vôtre

    La gestion locative relève de la carte portant la mention « gestion immobilière », l'activité de syndic de la mention « syndic », distincte depuis le 1er juillet 2015. Mathieu ne détient aucun fonds, ne signe aucun mandat ni ordre de virement, et n'est pas le syndic : la garantie financière, l'assurance et la responsabilité professionnelle restent celles du cabinet.

  3. Convocation d'AG : 21 jours minimum

    La convocation est notifiée au moins 21 jours avant l'assemblée, en principe par voie électronique, ou par lettre recommandée pour ceux qui l'ont demandé. Chaque question porte sur un seul objet, avec la majorité requise ; le formulaire de vote par correspondance et les devis sont joints. Mathieu prépare l'ordre du jour et calcule la date limite ; la notification passe par vos outils.

  4. Le procès-verbal : signé, notifié, contestable

    Le PV est signé par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs à la fin de l'assemblée ou au plus tard sous 8 jours. Les décisions sont notifiées dans le mois, avec le délai de contestation de deux mois. Mathieu rédige un projet ; il ne valide ni les majorités ni la régularité de l'assemblée.

  5. L'extranet reste dans votre logiciel

    Le syndic professionnel doit offrir un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), dont le contenu minimal est fixé par décret. Mathieu ne dépose rien sur l'extranet et ne s'y connecte pas.

  6. Les pièces du candidat : une liste fermée

    Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des justificatifs exigibles. En demander d'autres expose à une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale. Mathieu ne demande aucune pièce hors liste, signale celles à supprimer, et ne note ni ne classe les candidats.

  7. Révision du loyer et décence énergétique

    La révision annuelle suit l'IRL publié par l'INSEE, doit être demandée dans l'année et ne vaut qu'à partir de la demande. Elle est interdite pour un logement classé F ou G dont le bail a été signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022 en métropole. Un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un bail signé, renouvelé ou reconduit depuis 2025, la classe F à partir de 2028, la classe E à partir de 2034.

  8. Le dépôt de garantie

    Restitution dans le mois qui suit la remise des clés si la sortie est conforme à l'entrée, dans les deux mois sinon ; retenues justifiées ; pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. En copropriété, une provision de 20 % au plus peut être conservée jusqu'à l'approbation des comptes. Mathieu calcule les délais et prépare le décompte ; vous arrêtez les retenues.

  9. Les données des occupants

    Le cabinet est responsable des données de ses candidats, locataires et copropriétaires. Le référentiel de la CNIL sur la gestion locative précise les données utiles à chaque étape et des durées de conservation limitées. Vos données sont hébergées en France ; le moteur d'IA compris est opéré aux États-Unis, encadré par un DPA (avec L'Associé, données et IA sont en France). Ne confiez que ce qui sert au dossier.

  10. Ni comptabilité mandant, ni conseil juridique

    Mathieu ne tient aucune comptabilité, n'émet aucun appel de fonds ni aucune facture, et ne rapproche aucun compte bancaire. Ses synthèses citent leurs sources, mais l'analyse juridique d'un dossier reste celle du cabinet ou de son conseil.

Sources consultées

Textes relus le . Ceci n'est pas un conseil juridique.

Pour tous les métiers, aujourd'hui

  • l'envoi de mails par l'agent (il prépare, vous envoyez)
  • la création de rendez-vous dans Google ou Outlook (lecture seule, il propose des créneaux)
  • répondre directement aux clients du client (voyageurs, patients, prospects) : l'agent ne parle qu'à son propriétaire
  • émettre des factures ou tenir une comptabilité (il prépare, vous émettez avec votre outil)
  • les données de santé (Au boulot n'est pas HDS)
  • un moteur en France hors de L'Associé (le moteur compris est opéré aux États-Unis)
  • Gmail pour tous (100 testeurs ; pour tous : transfert vers l'adresse relais)
  • publier sur LinkedIn, Instagram, Google Business Profile ou les portails immobiliers
  • connexion Airbnb, Booking, Doctolib, banque, logiciels métier fermés (sur mesure au mieux)
  • prospecter au téléphone

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