Les règles suivies par Alice, assistante de freelance
Un développeur freelance n'exerce pas une profession réglementée, mais son activité est encadrée par le droit des contrats, le droit d'auteur, les règles de paiement entre entreprises, le régime social et fiscal de l'indépendant et la protection des données de ses clients. Alice vous aide sur l'administratif autour de ces règles ; elle ne prend aucune décision à votre place. Voici ce qu'elle fait, ce qu'elle ne fait pas, et les textes à garder en tête. Ce résumé n'est pas un avis juridique.
Elle prépare, vous validez
Alice ne fait partir aucun mail, ne publie rien et n'écrit jamais à vos clients, aux ESN ni sur les plateformes. Elle vous propose des créneaux, d'après votre agenda s'il est branché ; vous posez les rendez-vous. Chaque compte rendu, devis, relance ou facture part de chez vous, après votre relecture.
Ni code, ni secrets
Alice n'a aucun accès à vos dépôts, à vos serveurs ni à ceux de vos clients. Ne lui confiez ni mot de passe, ni clé d'API, ni code source couvert par la confidentialité d'un contrat. Elle travaille à partir de vos vocaux, de vos notes, des mails que vous transférez et des outils que vous branchez vous-même.
Le code vous appartient sans cession écrite
Le logiciel que vous écrivez est protégé par le droit d'auteur dès sa création, et c'est vous qui en êtes titulaire tant qu'aucune cession écrite n'a été signée : le paiement de la prestation ne suffit pas. Une cession doit mentionner chaque droit cédé séparément et délimiter le domaine d'exploitation : son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle). L'auteur doit en principe être rémunéré. Alice résume ces clauses dans les contrats qu'on vous soumet ; elle ne rédige pas de cession et ne donne pas d'avis juridique.
Délais de paiement et pénalités
Entre professionnels, le délai de paiement est de 30 jours par défaut, et ne peut dépasser 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Une procédure d'acceptation ou de vérification ne peut en principe pas dépasser 30 jours. En cas de retard, des pénalités courent sans rappel préalable, au moins égales à trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire de 40 euros est due par facture. Alice suit vos échéances et calcule ces montants ; vous décidez de les appliquer.
L'attestation de vigilance tous les six mois
Pour tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes, votre client doit vous demander une attestation de vigilance URSSAF au début de la prestation, puis tous les six mois jusqu'à la fin. Alice note la date de vos attestations et vous prévient avant leur expiration ; vous les téléchargez dans votre espace URSSAF.
Micro-entreprise et franchise de TVA
En 2026, le plafond de chiffre d'affaires de la micro-entreprise est de 83 600 euros pour les prestations de services. La franchise en base de TVA s'applique tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 euros l'année précédente et 41 250 euros l'année en cours ; au-delà, la TVA est due dès le premier jour de dépassement. En franchise, vos factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Alice suit votre chiffre d'affaires face à ces seuils ; elle ne déclare rien.
La facture électronique arrive
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, par une plateforme agréée, avec de nouvelles mentions comme le SIREN du client. Alice prépare vos factures ; vous les émettez avec votre outil.
Les données des utilisateurs de vos clients
Quand vous développez ou maintenez une application qui traite des données personnelles, vous agissez souvent pour le compte de votre client, au sens du RGPD. La CNIL publie un guide à l'usage des équipes de développement : minimisation, sécurité, gestion du code source, durées de conservation. Alice n'a pas besoin de ces données : ne lui transférez jamais d'export de base de production ni de fichier d'utilisateurs.
Prospecter sans démarcher au téléphone
Alice ne téléphone à personne. Pour prospecter par mail, la CNIL rappelle les règles : accord préalable pour un particulier, identification de l'expéditeur et moyen simple de refuser les messages suivants. Les listes d'entreprises qu'Alice prépare viennent des données publiques et servent à des messages que vous rédigez et faites partir vous-même.
Vos données à vous
Vos données sont hébergées en France. Le moteur d'IA compris est opéré aux États-Unis, encadré par un DPA ; avec L'Associé, données et IA sont en France. Vous restez responsable de ce que vous confiez à Alice : gardez pour vous ce que vos contrats vous demandent de garder confidentiel.
Sources consultées
- Comment obtenir une attestation de vigilance ?, Service Public Entreprendre (vérifié le 06/07/2026), consultée le
- Délais de paiement entre professionnels, Service Public Entreprendre (vérifié le 07/08/2026), consultée le
- Micro-entrepreneur : plafonds de chiffre d'affaires, Service Public Entreprendre (vérifié le 13/05/2026), consultée le
- Franchise en base de TVA, Service Public Entreprendre, consultée le
- Facturation électronique : le calendrier, Service Public Entreprendre (mis à jour le 27/02/2026), consultée le
- Propriété intellectuelle en freelance : à qui appartient ton travail ?, lefreelance.fr (mis à jour le 08/10/2026), consultée le
- Guide RGPD de l'équipe de développement, CNIL, consultée le
- La prospection commerciale par courrier électronique, CNIL (10/06/2026), consultée le
Textes relus le . Ceci n'est pas un conseil juridique.
Pour tous les métiers, aujourd'hui
- l'envoi de mails par l'agent (il prépare, vous envoyez)
- la création de rendez-vous dans Google ou Outlook (lecture seule, il propose des créneaux)
- répondre directement aux clients du client (voyageurs, patients, prospects) : l'agent ne parle qu'à son propriétaire
- émettre des factures ou tenir une comptabilité (il prépare, vous émettez avec votre outil)
- les données de santé (Au boulot n'est pas HDS)
- un moteur en France hors de L'Associé (le moteur compris est opéré aux États-Unis)
- Gmail pour tous (100 testeurs ; pour tous : transfert vers l'adresse relais)
- publier sur LinkedIn, Instagram, Google Business Profile ou les portails immobiliers
- connexion Airbnb, Booking, Doctolib, banque, logiciels métier fermés (sur mesure au mieux)
- prospecter au téléphone
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