Les règles suivies par Aurélie, assistante de l'auto-école
L'enseignement de la conduite est une activité agréée par la préfecture et très encadrée : agrément, contrat type, évaluation de départ, examens, financement par le CPF. Voici ce qu'Aurélie fait et ne fait pas dans ce cadre. Ce résumé n'est pas un conseil juridique : en cas de doute, votre préfecture, votre organisation professionnelle ou votre conseil font foi.
Elle prépare, vous envoyez
Aurélie ne parle qu'à vous. Elle n'écrit jamais à vos élèves, à leurs parents, à vos candidats ni à l'administration. Messages, relances, réponses aux avis, contrats, courriers : tout est préparé, puis relu et transmis par vous.
L'agrément et ses échéances
L'arrêté du 9 février 2026 a remplacé les textes de 2001 et 2016 : l'agrément vaut désormais six ans, le renouvellement se demande à la préfecture au moins deux mois avant l'expiration, et les véhicules d'enseignement ne doivent pas dépasser sept ans. Les agréments sans demande de renouvellement au 16 février 2026 ont été prolongés d'un an. Aurélie vous rappelle les dates ; elle ne dépose aucune demande.
L'évaluation de départ et le contrat type
Une évaluation préalable de l'élève, dans le véhicule ou dans les locaux, est obligatoire avant la signature du contrat ; son résultat et le volume d'heures prévu figurent au contrat, avec la fiche d'évaluation en annexe. Pour le permis B, le contrat suit un contrat type obligatoire depuis le 1er juin 2020 (conditions de résiliation, détail des coûts, modalités de paiement). Aurélie remplit votre modèle ; vous le tenez à jour et vous le signez avec l'élève.
Résiliation et transfert de dossier
Les frais de résiliation ne peuvent être réclamés que s'ils sont prévus au contrat, et le contrat type a été conçu pour écarter les frais interdits, comme des frais de transfert du dossier vers une autre auto-école. Aurélie prépare les courriers de départ sur cette base, à vérifier sur votre contrat.
ANTS, RdvPermis et livret numérique
L'inscription au permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS ; l'auto-école peut la faire à la demande de l'élève, qui active lui-même son compte. Les places d'examen pratique sont nominatives et réservées par l'école sur RdvPermis. Le livret d'apprentissage numérique suit la formation. Aurélie n'est connectée à aucun de ces services et ne fait aucune démarche à la place de l'école : elle vérifie, prépare et suit, vous réalisez les démarches.
Le CPF depuis la réforme de 2026
Depuis le 20 février 2026, le CPF ne finance les permis du groupe léger (B, B1, A1, A2) que pour les demandeurs d'emploi et pour les autres actifs bénéficiant d'un cofinancement d'au moins 100 € ; la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 € (décret n° 2026-127 du 24 février 2026). L'auto-école doit être titulaire de la certification Qualiopi, dont le référentiel compte trente-trois indicateurs depuis le 1er novembre 2026. Aurélie explique les règles et prépare les pièces ; elle n'accède ni à MonCompteFormation ni à EDOF.
Élèves mineurs et droit à l'image
Beaucoup d'élèves sont mineurs, dès 15 ans en conduite accompagnée. Les messages qui les concernent sont préparés pour leurs parents, et la photo d'un élève ne doit être publiée qu'avec son accord écrit, ou celui de ses parents s'il est mineur. Aurélie vous signale l'accord manquant ; elle ne publie rien.
Aucune donnée de santé
Avis médical, handicap, traitement, aménagement d'épreuve, restriction portée au permis : ce sont des données de santé. Au boulot n'est pas prévu pour héberger des données de santé, et ces informations ne doivent jamais être confiées à Aurélie. Les bilans de conduite, sans information médicale, ne posent pas ce problème.
Les messages commerciaux et le démarchage
Pour un SMS ou un mail de prospection à un particulier, la CNIL exige son accord préalable, sauf s'il est déjà client pour une prestation comparable ; chaque message doit permettre de refuser simplement. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur suppose son consentement préalable. Le démarchage des titulaires d'un CPF pour leur faire signer une formation est interdit par le code du travail (article L. 6323-8-1), sous peine d'amende administrative. Aurélie ne prépare aucune prospection de ce type : elle prépare des messages un par un, pour vos élèves et les personnes qui vous ont écrit ; elle ne fait aucune campagne et aucun appel.
Pas de facture émise, pas de comptabilité
Aurélie prépare des échéanciers, des relances et des tableaux ; les factures s'émettent dans votre logiciel. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et les petites entreprises devront les émettre au 1er septembre 2027 : ces flux passent par une plateforme agréée, pas par Au boulot.
Sources consultées
- Observatoire ANFA, Autofocus n° 124, Enseignement de la conduite (juillet 2026), consultée le
- WebLex, Auto-écoles : refonte de la réglementation (arrêté du 9 février 2026), consultée le
- INC, Auto-écoles : la remise d'un contrat type est obligatoire, consultée le
- Service-public.gouv.fr, Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?, consultée le
- Légifrance, arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B (quatre compétences), consultée le
- Service-public.gouv.fr, Permis B : voiture ou camionnette (ANTS, livret numérique, RdvPermis), consultée le
- Service-public.gouv.fr, Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans (AAC), consultée le
- Service-public.gouv.fr, Comment passer le code (bénéfice du code pendant 5 ans), consultée le
- Service-public.gouv.fr, RdvPermis : réservation nominative des places d'examen pratique, consultée le
- Assemblée nationale, question écrite n° 13307 et réponse du 26 mai 2026 (CPF et permis, article 203 de la loi de finances pour 2026, décret n° 2026-127), consultée le
- CNIL, La prospection commerciale par SMS et MMS, consultée le
- Le Club des juristes, Démarchage téléphonique : consentement préalable obligatoire au 11 août 2026, consultée le
- impots.gouv.fr, Je découvre la facturation électronique, consultée le
- Code du travail, article L. 6316-1 (certification qualité des prestataires financés, dont par la Caisse des dépôts), consultée le
- Légifrance, décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (référentiel national qualité, 33 indicateurs au 1er novembre 2026), consultée le
- Service-public.gouv.fr, Droit à l'image et respect de la vie privée (autorisation des parents pour un mineur), consultée le
- Code du travail, article L. 6323-8-1 (interdiction de la prospection commerciale visant les titulaires d'un CPF), consultée le
Textes relus le . Ceci n'est pas un conseil juridique.
Pour tous les métiers, aujourd'hui
- l'envoi de mails par l'agent (il prépare, vous envoyez)
- la création de rendez-vous dans Google ou Outlook (lecture seule, il propose des créneaux)
- répondre directement aux clients du client (voyageurs, patients, prospects) : l'agent ne parle qu'à son propriétaire
- émettre des factures ou tenir une comptabilité (il prépare, vous émettez avec votre outil)
- les données de santé (Au boulot n'est pas HDS)
- un moteur en France hors de L'Associé (le moteur compris est opéré aux États-Unis)
- Gmail pour tous (100 testeurs ; pour tous : transfert vers l'adresse relais)
- publier sur LinkedIn, Instagram, Google Business Profile ou les portails immobiliers
- connexion Airbnb, Booking, Doctolib, banque, logiciels métier fermés (sur mesure au mieux)
- prospecter au téléphone
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