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La cession de droits, au bon périmètre

PrêtTelegramWord ou PDFmémoire de l'agentExemple inventé

La situation

Une agence est au milieu d'une chaîne de droits. Elle cède à son client les droits sur les créations livrées, et elle doit elle-même avoir obtenu ces droits de ses salariés et de ses freelances : l'illustratrice, le photographe, le motion designer. Si un maillon manque, c'est l'agence qui est exposée le jour où le client décline l'affiche sur un abribus qui n'était pas prévu.

Le Code de la propriété intellectuelle est exigeant : chaque droit cédé doit faire l'objet d'une mention distincte, et le domaine d'exploitation doit être délimité dans son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une ligne « tous droits cédés pour tous supports » est fragile : à faire relire par votre conseil.

Ce que fait Juliette

  1. Vous lui déposez une fois vos modèles de cession, validés par votre conseil : vers le client, depuis le freelance.
  2. À partir du devis signé, Juliette remplit le modèle : œuvres concernées, droits cédés un par un (reproduction, représentation, adaptation), supports, durée, territoire, rémunération de la cession.
  3. Elle compare la cession reçue du freelance avec ce que l'agence cède au client, et vous signale les écarts à faire examiner par votre conseil.
  4. Elle repère les éléments tiers à part : photos de banque d'images, typographies, musiques, dont la licence a ses propres limites.
  5. Elle range chaque cession dans le dossier du projet, avec la liste des œuvres et les dates.
Ce que vous avez entre les mainsDes cessions remplies sur vos modèles, une chaîne de droits comparée du freelance au client avec les écarts signalés, et les licences tierces repérées avant la diffusion.

Ce que Juliette ne fait pas

  • Ce n'est pas un conseil juridique : elle remplit des modèles validés par votre conseil et signale les écarts.
  • Elle ne fait signer personne : les documents partent de chez vous.
  • Elle ne dit pas si une création générée par IA est protégée par le droit d'auteur : c'est une question à poser à votre conseil.
Les règles du métier

Estimation : environ 30 min par contrat (ordre de grandeur, à vérifier chez vous)

Sans agent, le prompt à copier dans ChatGPT ou Claude

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