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Une fiche d'obligations par bien

PrêtTelegramrecherche webtâches planifiéesExemple inventé

La situation

Vos logements sont dans trois communes, avec des règles différentes. L'une impose une autorisation préalable de mise en location dans certaines rues, l'autre applique l'encadrement des loyers, la troisième n'a rien de particulier. Un de vos biens est classé F : à partir de 2028, il ne pourra plus faire l'objet d'un nouveau bail, ni d'un renouvellement, ni d'une reconduction tacite. Votre studio meublé est parfois loué en courte durée l'été.

Les règles bougent vite. Depuis 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un bail signé, renouvelé ou reconduit ; la classe F suivra en 2028, la classe E en 2034. Pour les meublés de tourisme, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes à l'ouverture du téléservice national, annoncée pour la fin 2026. Rater une de ces marches, c'est un logement qu'on ne peut plus relouer, ou une annonce désactivée.

Ce que fait Margaux

  1. Margaux établit une fiche d'obligations par bien : classe DPE et date de validité, dates des diagnostics, règles de la commune, statut en meublé de tourisme si c'est le cas.
  2. Elle cherche les règles locales sur les sites officiels de la commune et de l'État, cite chaque source et vous laisse la relire.
  3. Elle construit un calendrier : DPE à refaire, échéances de la décence énergétique, renouvellement des numéros d'enregistrement, fin des baux.
  4. Elle programme des rappels assez tôt pour laisser le temps de faire des travaux.
  5. Elle prépare les pièces d'une demande d'autorisation de mise en location quand la commune en exige une.
  6. Elle met la fiche à jour quand la veille réglementaire signale un changement qui vous concerne.
Ce que vous avez entre les mainsUne fiche d'obligations par bien, sources citées à relire, et un calendrier de rappels pour vous laisser le temps d'agir.

Ce que Margaux ne fait pas

  • Elle alerte, elle n'atteste d'aucune conformité : seuls un diagnostiqueur et l'administration font foi.
  • Elle ne dépose aucune déclaration ni demande en mairie : elle prépare, vous déposez.
  • Pas de conseil juridique : en cas de doute, l'ADIL de votre département vous renseigne.
Les règles du métier

Estimation : environ 2 h par an et par bien (ordre de grandeur, à vérifier chez vous)

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